Le Parlement turc adopte une nouvelle législation antisyndicale

vendredi 26 octobre 2012
par  onvaulxmieuxqueca
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Source : IndustriALL Global Union

Le Parlement turc adopte une nouvelle législation antisyndicale

25.10.2012
IndustriALL Global Union se joint au mouvement syndical international pour demander un veto présidentiel à la législation antisyndicale adoptée le 18 octobre par le Parlement turc.

Malgré une campagne du mouvement syndical menée de longue date aux niveaux mondial et national, le Parlement turc a adopté une nouvelle législation antisyndicale sans une quelconque amélioration des droits fondamentaux.

La nouvelle loi doit encore attendre l’approbation définitive du président de la République, et les syndicats mondiaux, notamment IndustriALL Global Union, se sont joints aux syndicats turcs pour chercher à obtenir un veto présidentiel.

La nouvelle loi, appelée “Loi sur les syndicats et la convention collective”, conserve la structure de base du système actuel de relations individuelles et industrielles.

Les seuils sectoriels nationaux restent les mêmes dans le processus de certification syndicale pour la négociation collective.

Selon le système actuellement en vigueur, un syndicat pour être partie prenante dans la négociation d’une convention collective au niveau local, doit syndiquer 10 pour cent de la main-d’œuvre totale dans l’industrie nationale où les syndicats concernés exercent leur activité. Bien que le seuil ait été réduit à 3 pour cent, des syndicats vont perdre leurs compétences en raison des regroupements sectoriels.

Il y aura avec la nouvelle loi 20 secteurs au lieu des 28 actuels. En ce qui concerne les affiliés de IndustriALL Global Union, le textile, la confection et le cuir seront regroupés en un seul secteur, alors que l’industrie du papier sera accouplée au secteur du bois.

Le secteur de la construction navale fusionnera avec les installations portuaires et les entrepôts. Cela signifie que 10 syndicats sur les 50 actuellement autorisés perdront leurs compétences en 2013 avec effet immédiat. D’après ces calculs, si les chiffres actuels de membres restent les mêmes qu’aujourd’hui, 29 syndicats n’auront pas la possibilité de négocier en 2018.

Le seuil sur le lieu de travail de 50 pour cent plus un reste le même alors que les accords au niveau de l’entreprise couvrant plusieurs lieux de travail d’un même employeur seront sujets à un seuil de 40 pour cent plus un, ce qui constitue dans les deux cas d’importants obstacles à la syndicalisation.

L’aval d’un notaire public pour adhérer à un syndicat et pour donner sa démission sera remplacé par un système gouvernemental informatisé, mais qui ne prendra effet qu’un an plus tard. Les détails du nouveau système sur l’internet ne sont pas encore clairs, et les syndicats turcs sont gravement préoccupés du fait qu’il sera conçu pour être placé sous le contrôle du gouvernement.

La nouvelle loi réduira aussi considérablement la protection de l’adhésion syndicale, notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME) employant moins de 30 salariés. Selon le Code turc du travail, dans le cas où un employeur licencie un salarié pour avoir adhéré à un syndicat, il doit lui verser une indemnité supplémentaire.

Les 6 millions de travailleurs et travailleuses des PME, soit environ 70 pour cent de la main-d’œuvre employée sur le marché du travail, seront totalement dépourvus de protection en cas de licenciement pour adhésion syndicale.

En outre, les interdictions de faire grève, les renvois à une date ultérieure et les limitations resteront en place, bien que l’interdiction de faire grève dans le secteur de l’aviation civile, dont il avait été question au début de l’année à l’occasion du conflit à la compagnie aérienne turque, a été levée ce qui est un signe positif.

Le secrétaire général adjoint de IndustriALL Global Union, Kemal Özkan, a commenté la situation en ces termes : “Nous sommes scandalisés et désappointés de cette nouvelle loi qui est bien loin d’être en harmonie avec les normes de l’OIT et de l’UE.

Cela signifie que notre lutte aux côtés du mouvement syndical turc se poursuivra comme avant. Nous espérons que le président de la République se servira de son autorité pour opposer son veto à cette loi antidémocratique, notamment du fait que certaines dispositions excluront clairement une part importante des travailleurs et travailleuses de Turquie de toute activité syndicale, bien que les conventions internationales et la constitution nationale leur garantissent ce droit”.


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