« Éradication des paradis fiscaux » : assez d’effets d’annonce, la France doit agir

jeudi 18 avril 2013
par  onvaulxmieuxqueca
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Source : Attac France

« Éradication des paradis fiscaux » : assez d’effets d’annonce, la France doit agir

Publié le 11 avril 2013 - par Attac France
Analyse de la déclaration de François Hollande.
Après les fanfaronnades de Nicolas Sarkozy sur la « mort des paradis fiscaux », et surtout après l’affaire Cahuzac, les citoyens attendaient des mesures fortes montrant que la France passait enfin à l’acte. Mais les annonces de François Hollande pour « éradiquer les paradis fiscaux » sont soit… des effets d’annonce sans conséquences, soit des mesures qui dépendent de futures négociations européennes à l’issue incertaine et peut-être lointaine. Pourtant, le seul moyen pour le gouvernement de garder quelque crédit est de prendre de vraies mesures. La mobilisation citoyenne est plus que jamais nécessaire pour imposer des mesures vigoureuses et immédiates, afin que la France entraîne l’Europe dans l’action.
Prenons une par une les mesures annoncées par M. Hollande.

Le « renforcement des moyens de la justice, de la police et de l’administration fiscale pour lutter contre les fraudes fiscales » ? Il se résume à 50 enquêteurs de police judiciaire, 50 magistrats et 50 agents des impôts supplémentaires. Depuis 10 ans les agents de contrôle sont au nombre de 5 000 : l’augmentation annoncée est de 1 % ! L’embauche immédiate de 1 000 contrôleurs et inspecteurs des impôts est indispensable, ainsi que le renforcement des services support, décimés par les réductions d’effectifs : depuis 2002, l’administration des impôts a perdu 25 000 emplois !

La création d’un « parquet sur les affaires de grande corruption et de grande fraude fiscale, avec une compétence nationale » ? Mais, comme l’indique le Syndicat de la Magistrature, il existe déjà des juridictions spécialisées, et ce nouveau parquet ne sera pas plus indépendant de Bercy que les juridictions précédentes. L’ouverture, et donc le blocage, des poursuites en matière de fraude fiscale restent de la responsabilité du ministre du budget, dont on a vu la carence ces dernières années.

La « création d’un office central de lutte contre la fraude et la corruption au sein de la direction centrale de la police judiciaire » ? Selon Matignon cet office « reprendra les compétences de la division nationale des infractions financières et fiscales (DNIFF), et sera renforcé par des personnels du ministère des finances (effectifs DGFIP renforcés, DGCCRF, et Douane), soit un total de 95 personnels environ, contre 45 aujourd’hui à la DNIFF ». Ce n’est pas une réelle mesure mais un effet d’annonce sur un simple redéploiement de moyens.

« Le renforcement des sanctions pénales pour les fraudes fiscales les plus lourdes et la modification des règles de prescription en matière pénale pour les infractions les plus graves » pour les élus ? On demande à voir plus précisément, mais pourquoi ne pas sanctionner aussi les banques, avocats, fiscalistes, cabinets de conseil qui incitent à l’évasion fiscale ?

Les banques françaises devront rendre publique chaque année la liste de toutes leurs filiales à l’étranger et la nature de leurs activités ? Fort bien, mais cela a déjà été voté par le Parlement dans le cadre de la loi bancaire, c’est même la seule avancée significative de cette loi, obtenue par la mobilisation de la société civile et malgré Bercy.

« Étendre l’obligation de transparence à l’ensemble des entreprises » ? C’est très important et nous le demandons depuis des années avec la Plate-forme des paradis fiscaux et judiciaires : le reporting par pays pour les multinationales afin de lutter contre les manipulations des prix de transfert et l’évasion fiscale. Mais François Hollande va proposer cette mesure à l’Union européenne, où la chose peut prendre des années et être diluée par les processus européens de décision, alors qu’il faudrait la prendre au niveau français pour entraîner le reste de l’Union, comme cela a été tout récemment le cas pour la transparence des banques.

La « révision tous les ans de la liste des paradis fiscaux » ? C’est déjà le cas : l’important est sur quels critères ? Avec qui seront-ils discutés ? Nous exigeons que les associations soient parties prenantes des choix retenus, afin que cette nouvelle liste ne soit pas encore vide.

« Faire adopter au niveau européen des règles communes d’échange automatique d’informations fiscales » ? Là encore, pourquoi demander à l’Europe ce que la France peut faire dès aujourd’hui, à l’image des États-Unis avec la loi FATCA ? Au niveau européen, cette décision nécessite l’unanimité, l’Autriche et Luxembourg bloquent depuis des années : là aussi il faut une avancée française tout de suite.

Attac cherchera dans les jours et semaines qui viennent à faire converger les énergies pour obtenir de François Hollande que ces annonces, pour l’instant très en deçà des nécessités, deviennent une politique audacieuse en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Attac propose 5 mesures clés pour en finir avec la complaisance via une pétition « stoppez l’évasion fiscale », qui a déjà recueilli plus de 33 000 signatures en quelques jours. Les attentes des citoyens sont fortes sur ce sujet, et bien d’autres actions seront nécessaires pour pousser le gouvernement à agir sans faux-semblants.

Attac France, le 11 avril 2013

Signez la pétition :
http://www.france.attac.org/articles/eradication-des-paradis-fiscaux-assez-deffets-dannonce-la-france-doit-agir

Lettre ouverte à François Hollande

Monsieur le président,

L’affaire Cahuzac révèle brutalement à tous les citoyens la négligence et même la complaisance de nos dirigeants vis-à-vis de l’évasion fiscale.

Pourquoi l’administration fiscale a-t-elle perdu 25 000 agents depuis 2002 ? Pourquoi le nombre de vérifications approfondies de situations personnelles a-t-il chuté de 12 % entre 2006 et 2011 ? Pourquoi laisse-t-on chaque année 60 à 80 milliards d’euros échapper à l’impôt, tout en prétextant les déficits publics ainsi creusés pour sacrifier les retraites, les allocations sociales, les emplois publics, les investissements écologiques d’avenir ?

M. le président, assez de discours, prenez sans tarder cinq mesures clés pour en finir avec la complaisance :

• embauchez sous 12 mois au moins 1 000 agents de contrôle fiscal pour renforcer les 5 000 vérificateurs actuellement en poste. Chacune des nouvelles recrues rapportera à l’État au moins 2,3 millions d’euros par an grâce aux redressements fiscaux opérés, soit 40 fois le montant de son traitement !

• exigez des banques la communication de l’identité de tous les ressortissants français détenteurs de comptes à l’étranger. La loi FATCA oblige depuis début 2013 tous les groupes bancaires opérant aux Etats Unis à communiquer sur demande du fisc américain les données concernant ses ressortissants : ce n’est qu’une simple question de volonté politique !

• établissez, en lien avec les associations spécialisées, une liste crédible des paradis fiscaux, ces trous noirs de la finance occulte et de la corruption

• donnez 12 mois aux banques opérant en France pour fermer leurs filiales dans ces territoires, sous menace de retrait de la licence bancaire. Les banques françaises ont 527 filiales dans les paradis fiscaux dont 360 pour la seule BNP Paribas !

• imposez le « reporting par pays » aux multinationales établies en France : cette transparence sur le chiffre d’affaires, les bénéfices et les impôts payés dans chaque pays permettra au fisc de déjouer les manipulations des prix de transfert entre filiales des multinationales et d’en finir avec l’évasion fiscale qui permet à Total ou Google de ne payer quasiment aucun impôt sur les bénéfices.
Le changement, c’est maintenant ou jamais !


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