Source : Le Défenseur des Droits

BILAN D’APPLICATION DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 26 AOÛT 2012 RELATIVE A L’ANTICIPATION ET A L’ACCOMPAGNEMENT DES OPERATIONS D’EVACUATION DES CAMPEMENTS ILLICITES. AOUT 2012-MAI 2013

Ainsi qu’en rend compte le Rapport annuel d’activités 2012 du Défenseur des droits, l’Institution a installé une nouvelle organisation intégrée de ses services et engagé une action de mutualisation des compétences entre ses collaborateurs.

Le Défenseur des droits a ainsi fait le choix de privilégier la transversalité et la collaboration entre ses agents pour aborder certaines questions sensibles mettant en cause les droits et libertés qui concernaient chacun de ses domaines de compétence et exigeaient de mobiliser l’ensemble de ses modalités d’intervention.

Cette approche a été notamment retenue pour la prise en charge des multiples réclamations et interpellations qui lui étaient adressées au sujet de la situation des ressortissants bulgares et roumains, appartenant pour la plupart d’entre eux à la « communauté Rom ».

Celles-ci ont porté aussi bien sur les conditions juridiques et matérielles d’évacuations de terrains que sur l’accès à la scolarisation des enfants ou l’accès au système de santé.

Au printemps 2012, le Défenseur des droits a été interpellé par de nombreuses associations, comme notamment Médecins du Monde, Romeurope, European Roma Rights Centre, le Secours Catholique, le Réseau éducation sans frontières ainsi que des associations de riverains, sur la situation des personnes d’origine roumaine et bulgare occupant des terrains sans droit ni titre, principalement d’origine Rom.

Ces saisines soulevaient plusieurs sujets d’alerte, et notamment des refus d’inscription à l’école, la mise en place de conditions de scolarisation hors de l’école en milieu isolé, les conditions d’interpellation et d’incarcération des enfants, les conditions d’évacuations de terrains occupés dans la région de Marseille, en Rhône-Alpes, en Ile-de-France et dans la région Nord-Pas-de-Calais, et les conditions d’éviction par les forces de l’ordre.

Les situations dénoncées concernaient les droits de l’enfant au titre de son droit à être protégé et de son droit à la sécurité, mais plus généralement des questions complexes de sécurité sanitaire, de déontologie de la sécurité, ainsi que le suivi de ces populations en matière d’accès au logement et les discriminations dont ils font l’objet dans l’accès à l’emploi.

Une telle action a été rendue possible par les modalités d’intervention nouvelles dont dispose le Défenseur des droits, qui excèdent la simple addition des moyens conférés aux quatre institutions réunies.

Ainsi, le Défenseur des droits a pu interpeller à plusieurs reprises le Premier Ministre, le ministre de l’Intérieur et la ministre déléguée chargée de la Réussite éducative, sur les problèmes rencontrés, demander la suspension des évacuations pendant une période correspondant à la trêve hivernale prévue par les textes, déployer des pouvoirs d’instruction à l’endroit des services de l’Etat en procédant à des visites sur place et à une vérification systématique auprès de chaque préfet du contexte de chaque évacuation, des mesures d’accompagnement mises en œuvres, de la prise en charge des enfants, etc …

Par ailleurs, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant les tribunaux administratifs et judiciaires concernant les modalités d’évacuation de ces populations ou encore les difficultés d’accès à l’école de leurs enfants.

L’Institution –et plus particulièrement son département Expertise et affaires judicaires - s’est attachée à examiner les conditions de mise en œuvre des évacuations, et particulièrement l’application par les préfets de la circulaire du Premier Ministre du 26 août 2012, notamment dans son volet de protection sanitaire et sociale des populations concernées, d’accès aux droits, de respect des droits de l’enfant et en matière de conformité avec les exigences du droit européen s’agissant du respect de la dignité des personnes concernées.

Cette démarche s’inscrit dans l’esprit qui anime l’action de l’institution depuis sa création : veiller à la défense des droits fondamentaux

Les informations recueillies auprès des divers intervenants ont permis d’engager un suivi de l’action menée par l’Etat. Le présent document en constitue le bilan.