Collectif pour un Audit citoyen de la dette publique

59% de la dette publique proviennent des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs. Tout converge : la dette publique a été provoquée par la finance et ne profite qu’à la finance.

Que faire de la dette ? Un audit de la dette publique de la France

27 mai 2014 par Collectif pour un audit citoyen

Cette étude a été réalisée par un groupe de travail du Collectif pour un Audit citoyen de la dette publique. Elle se veut une contribution au nécessaire débat public sur des questions cruciales : d’où vient la dette ? A-t-elle été contractée dans l’intérêt général, ou bien au bénéfice de minorités déjà privilégiées ? Qui détient ses titres ? Peut-on alléger son fardeau autrement qu’en appauvrissant les populations ? Les réponses apportées à ces questions détermineront notre avenir.

Sa principale conclusion : 59% de la dette publique proviennent des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs.

Vous en trouverez un résumé ci-dessous.

Ont participé à son élaboration :

• Michel Husson (Conseil scientifique d’Attac, coordination),

• Pascal Franchet (CADTM),

• Robert Joumard (Attac),

• Evelyne Ngo (Solidaires Finances Publiques),

• Henri Sterdyniak (Économistes Atterrés),

• Patrick Saurin (Sud BPCE)

III. Le “trou” de la Sécurité sociale

Les ressources des organismes de sécurité sociale dépassent largement celles de l’Etat (tableau 4. C’est donc un enjeu financier considérable, et c’est au nom des déficits réels ou supposés de la Sécurité sociale que sont menées les réformes les plus dévastatrices d’un point de vue social : baisse des pensions de retraite, franchises et déremboursements qui renforcent les inégalités devant la santé, etc.

Pourtant la dette de la Sécurité sociale est relativement faible par apport à celle de l’Etat : 212 milliards d’euros contre 1531 milliards en 2013

Le déficit s’envole quand l’emploi et la masse salariale sont impactées par une récession, puisque les ressources restent majoritairement assises sur la masse salariale. Cela traduit le rôle, utile, de “stabilisateur automatique” des dépenses sociales en période de récession.

Mais le déficit résulte aussi de politiques publiques qui entraînent des pertes de recettes. Les allègements de cotisations sociales ne sont pas intégralement compensés par l’Etat, pour 3,3 milliards d’euros qui restent à charge de la sécurité sociale en 2013.

Conclusion

Tout se passe aujourd’hui comme si la réduction du déficit était le seul objectif de la politique économique menée en France, comme dans la plupart des pays européens. Il s’agit au fond de tirer parti et de prendre prétexte de la crise des dettes pour réduire l’Etat social autant que possible.

Cette politique semble absurde puisqu’elle inflige à l’Europe une récession chronique sans même atteindre l’objectif annoncé qui était de réduire la dette publique. Son véritable sens ne peut être compris qu’en fonction d’un objectif : faire passer en force les “réformes structurelles” destinées à réduire drastiquement les dépenses publiques et le coût du travail pour relancer, peut-être, plus tard, la compétitivité européenne dans la mondialisation.

Nous avons montré que 29 % de la dette de l’Etat français, soit 589 milliards d’euros en 2012, provenait des taux d’intérêts excessifs exigés pendant près de 20 ans par les créanciers.

La flambée des taux d’intérêt dans les années 1980 et 1990, provoquée notamment par les politiques du “franc fort” et par la spéculation contre les monnaies européennes en 1992-93, continue de coûter terriblement cher chaque année aux contribuables français.

Par ailleurs 24 % de cette même dette, soit 488 milliards d’euros en 2012, s’expliquent par la chute des recettes publiques, provoquée par les cadeaux fiscaux (baisses d’impôts, exonérations de cotisations...) qui ont principalement bénéficié aux ménages aisés et aux actionnaires.

Au total, en cumulant les effets des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêts abusifs, la partie illégitime (au regard des critères que nous avons ici adoptés) de la dette publique représente 53% du PIB, soit 59% de l’actuelle dette publique.

L’évasion fiscale et la récession provoquée par la crise financière ont elles aussi contribué fortement à creuser la dette publique.

Tout converge : la dette publique a été provoquée par la finance et ne profite qu’à la finance.

Le constat rétrospectif présenté ici est l’ébauche d’un audit citoyen de la dette.

Il permet de mieux comprendre d’où vient la dette, mais aussi où conduisent les politiques menées aujourd’hui en France et en Europe. Elles sont en effet porteuses des risques et des enchaînements suivants :

–la priorité à la réduction des dépenses publiques engendre le risque d’un étouffement permanent de l’activité économique et d’une remise en cause significative du “modèle social” ;

–la politique de l’offre visant à baisser les “charges” accentue la pression sur les dépenses publiques, compte tenu de l’objectif de réduction des déficits ;

–les nouvelles règles budgétaires instituées au niveau européen (TSCG interdisant le déficit structurel) rendent impossible tout endettement public pourtant nécessaire au financement d’investissements, notamment dans le domaine de la transition écologique ;

–la nécessité de “rassurer” les marchés financiers, seuls habilités à financer le déficit public, rend impossible toute bifurcation vers un nouveau modèle de développement.

On nous dit que les taux d’intérêt actuels, historiquement bas, montrent que la dette publique est facile à financer.

On nous dit qu’il serait irresponsable “d’inquiéter les marchés” en parlant de dettes illégitimes et de restructuration.

On veut étouffer tout débat sur cette question au nom de l’argument moral selon lequel qui a emprunté doit payer.

On nous menace d’une flambée des taux d’intérêt si apparaissait le moindre soupçon d’un défaut souverain sur la dette.

Mais ce chantage est absurde.

Ce sont les politiques actuelles, destinées à “rassurer les marchés” dont on sacralise le pouvoir, qui mènent nos sociétés à la catastrophe.

Ce processus de régression sociale et économique ne pourra être interrompu que par une remise en cause du pouvoir des marchés financiers et donc une restructuration importante de la dette publique accumulée depuis trente ans à cause de la finance. Les mesures avancées dans ce document supposent, à des degrés divers, de s’attaquer aux bénéficiaires de la financiarisation et aux règles du jeu européennes conçues pour défendre leurs intérêts et réduire à néant toute une série de conquêtes sociales. Nous avons proposé diverses pistes pour alléger substantiellement le fardeau de cette dette, qui est non seulement en grande partie illégitime, mais aussi largement insoutenable.

C’est au débat démocratique de se développer afin de décider des mesures concrètes à prendre pour rendre enfin possible des politiques alternatives, libérées de l’étreinte étouffante des marchés financiers.

Il s’agit de permettre aux Etats et à l’Union de financer une relance vigoureuse des investissements et de l’emploi par un programme européen concerté pour la réduction des inégalités et la transition écologique.

La question de la dette n’est donc pas un problème de gestion comptable mais un choix
de société, qui nécessite un contrôle des citoyens et leur intervention active.