Source :PSI

ACS : la fuite d’un nouveau document vient lever le voile sur la menace que les entreprises américaines font planer sur la confidentialité et la protection des données
Voilà ce que révèle le dernier document divulgué, relatif aux négociations sur l’Accord sur le commerce des services (ACS) – un accord que l’Internationale des Services Publics (ISP) conteste depuis le premier jour, soit depuis mars 2013, pour son manque de transparence.

Ce document – divulgué par l’agence Associated Whistle-Blowing Press – reprend une proposition émanant du Représentant américain au commerce, datée du 25 avril 2014 et portant sur le commerce en ligne, le transfert de technologie, les flux transfrontières de données et la neutralité du Web.

Cette proposition américaine entend promouvoir les intérêts commerciaux de son secteur des services qui offre des services transfrontières, principalement par le biais du commerce en ligne, ainsi que les investissements étrangers directs dans les secteurs de la fabrication et des services.

L’accord permettrait au secteur des technologies de l’information et de la communication d’engranger des bénéfices considérables, et viendrait protéger l’avantage concurrentiel des États-Unis, ainsi que les droits de monopole sur la propriété intellectuelle et la technologie.

Si elle venait à être approuvée, « cette proposition consoliderait également les référentiels de données au profit du gouvernement américain, des sociétés transnationales et des intérêts commerciaux de tierces parties », soulignent Jane Kelsey, professeur de droit à l’Université d’Auckland, et Burcu Kilic, de l’organisation Public Citizen basée aux États-Unis.

« Elle sert un certain nombre d’objectifs commerciaux et de “sécurité nationale”. »

En outre, cet accord viendrait interdire ou limiter les réglementations gouvernementales qui entravent les activités et les bénéfices des principales multinationales du secteur des services, et garantirait des flux transfrontières illimités de données– ce qui aurait des conséquences sur la protection du consommateur, les lois relatives au respect de la vie privée, les restrictions réglementaires et la politique en matière de concurrence.

« Nous savons à présent que l’ACS viendra encore plus déréglementer le secteur financier, pérenniser les privatisations manquées en empêchant l’Etat d’en reprendre le contrôle, et porter atteinte aux lois sur la confidentialité des données. Quels autres grands secrets nos gouvernements nous taisent-ils ? »

Selon Daniel Bertossa, Directeur politiques au sein de l’ISP, « ces règles permettront aux données commerciales et personnelles les plus sensibles de traverser les frontières de votre pays. Dans le sillage des récents scandales d’espionnage, il semble incroyable que cet aspect soit ne fût-ce qu’envisagé. »<iemb4119|right>

L’ACS est actuellement négocié entre 23 parties (l’UE ne comptant que pour une seule) qui souhaitent étendre la portée et les règles de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) à l’échelle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Au contraire de l’AGCS, les négociations sur l’ACS se tiennent dans le plus grand secret et les parties refusent catégoriquement de publier le texte en cours de négociation, au même titre que tous les autres documents connexes.

Si certains pays, à l’instar de la Suisse et de l’UE, ont toutefois publié, dans une certaine mesure, les informations liées à leurs propositions, la plupart des documents demeurent toutefois hautement confidentiels, notamment ceux du Représentant américain au commerce.

La page de garde de la proposition américaine ayant fait l’objet d’une fuite, affiche la mention CONFIDENTIEL et le texte « Délai de publication : cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’ACS ou, si aucun accord n’est trouvé, cinq ans après la clôture des négociations ».

Un tel niveau de confidentialité dépasse de loin celui des précédents accords, tels que l’Accord de partenariat transpacifique (TPP).

Avant que l’ISP ne publie la toute première critique de cet accord, intitulée L’ACS contre les services publics, en mars 2014, c’est un secret total qui entourait ces négociations.

Le rapport publié par l’ISP révèle comment l’ACS empêchera que les privatisations manquées ne reviennent entre les mains du secteur public et limitera la capacité des gouvernements à réglementer les services publics privatisés, à l’instar d’autres domaines d’intérêt public, tels que les lois visant à protéger les travailleurs/euses, les consommateurs, les petites entreprises et l’environnement.

Le texte relatif aux services financiers divulgué sur Wikileaks en mai 2014 est venu confirmer bon nombre de ces craintes, dans la mesure où elles s’appliquaient à la réglementation financière.

Pour en savoir plus :
• Document Associated Whistle-Blowing Press https://data.awp.is/filtrala/2014/12/17/19.html
• Briefing on US TISA proposal on E-commerce, Technology Transfer, Cross-border Data Flows and Net Neutrality http://www.world-psi.org/en/briefing-us-tisa-proposal-e-commerce-technology-transfer-cross-border-data-flows-and-net-neutrality
communiqué de presse en Français - voir le pdf

Rapport spécial de la PSI : l’ACS contre les services publics

28 Avril, 2014
Source : PSI

Les services publics ont pour objectif de fournir des services économiques et sociaux essentiels, tels que les soins de santé ou encore l’éducation, et ce, de façon abordable, universelle, et en réponse à un besoin.

Si les services publics existent, c’est parce que les marchés ne délivreront pas ces résultats.

De plus, les services publics représentent un maillon déterminant pour garantir une concurrence juste en affaires, et une réglementation efficace nous permettra en outre d’éviter les catastrophes environnementales, sociales et économiques, telles que le réchauffement de la planète.

Les accords commerciaux promeuvent en toute connaissance de cause la commercialisation, et définissent les biens et les services à la lumière de leur potentiel d’exploitation par les entreprises mondiales, en vue d’engranger des bénéfices. Même les plus fervents partisans des accords commerciaux reconnaissent qu’il y a des gagnants et des perdants dans ce jeu truqué.

Du côté des gagnants, on retrouve généralement de puissants pays capables d’asseoir leur pouvoir, les multinationales qui sont les mieux placées pour exploiter les nouveaux accès aux marchés, et les consommateurs les plus aisés, qui peuvent se permettre des importations coûteuses provenant de l’étranger.

Du côté des perdants, on retrouve les travailleurs/euses confronté(e)s à des licenciements et à des diminutions de salaire, les usagers des services publics, ou encore les petites entreprises locales qui ne peuvent rivaliser face aux grandes multinationales.

Étude menée à la demande de l’Internationale des Services Publics par Scott Sinclair, Centre canadien de politiques alternatives et Hadrian Mertins-Kirkwood, Institut d’économie politique de la Carleton University