Loi Travail / extraits du Rapport de la Commission Européenne

jeudi 28 avril 2016
par  onvaulxmieuxqueca
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Source : un travail d’un ami syndicaliste de Vaulx-en-Velin

Quelques extraits du Rapport de la Commission Européenne montrant bien qu’il n’y a plus de politique de droite ou pseudo-gauche, mais bien une application des plus serviles aux orientations européennes . . .

« COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.5.2015
COM(2015) 260 final

RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la France pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2015

1) Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
2)
(11) Des mesures ont été prises pour réduire le coût du travail et améliorer les marges bénéficiaires des entreprises , notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de 20 milliards d’EUR et l’allègement des cotisations patronales de 10 milliards d’EUR supplémentaires prévu dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
Ces deux mesures, qui représentent 1,5 % du PIB, devraient contribuer à combler l’écart entre la France et la moyenne de la zone euro concernant le coin fiscal sur le travail.

Leur mise en œuvre devrait se poursuivre en 2016 mais, compte tenu de leur coût élevé pour les finances publiques, il est important d’évaluer leur efficacité au niveau des entreprises.

Cette évaluation devrait particulièrement tenir compte des rigidités affectant le marché du travail et le marché des produits, et tout spécialement celles affectant les salaires.

Le coût du salaire minimum reste élevé si on le compare à celui des autres États membres.

Le salaire minimum continue d’évoluer d’une manière qui n’est pas propice à la compétitivité et à la création d’emplois.

De plus, dans un contexte d’inflation faible, son indexation automatique pourrait conduire à des hausses de salaires supérieures à ce qui est nécessaire pour préserver le pouvoir d’achat.

(12) La France devrait prendre des mesures résolues pour supprimer les seuils réglementaires prévus par le droit du travail et les réglementations comptables qui limitent la croissance de ses entreprises, au premier rang desquelles les PME.

D’une manière générale, il est possible de renforcer la concurrence dans le secteur des services, et plus particulièrement dans les services professionnels, le commerce de détail et les industries de réseau. . . .

(14) Le taux de chômage est resté élevé en 2014 et le chômage de longue durée s’est aggravé, conséquence d’une faible croissance économique.

Le chômage, dont le taux global s’est élevé à 10,2 % en 2014, contre 10,3 % en 2013 et 7,5 % en 2008, touche tout particulièrement les jeunes, les travailleurs plus âgés et les travailleurs peu qualifiés.

La France souffre d’une segmentation de son marché du travail, qui se caractérise par une part croissante de contrats à durée déterminée dans les nouvelles embauches. Les mesures prises pour réduire le degré de segmentation du marché du travail, en particulier le relèvement des cotisations sociales sur les contrats de très courte durée, n’ont pas permis d’infléchir la tendance.

Réviser le cadre juridique régissant les contrats de travail pourrait aider à réduire la segmentation.

Les réformes menées récemment n’ont donné aux employeurs que peu de possibilités pour déroger aux accords de branche.

Cela limite la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins.

Il conviendrait d’accorder aux branches et aux entreprises la possibilité de déterminer de façon flexible, au cas par cas et après négociations avec les partenaires sociaux, s’il y a lieu de déroger à la durée légale du travail de 35 heures par semaine.

La loi portant création des accords de maintien de l’emploi n’a pas produit les résultats escomptés.

Très peu d’entreprises ont fait usage des nouveaux dispositifs permettant un assouplissement des conditions de travail dans le cadre d’accords d’entreprise.

Ce dispositif devrait être revu afin de donner plus de latitude aux entreprises pour adapter les salaires et le temps de travail à leur situation économique.

(15) La dégradation persistante de la situation sur le marché du travail a affecté le système d’assurance chômage, au point de remettre en cause la viabilité du modèle.

La nouvelle convention d’assurance chômage, qui est entrée en vigueur le 1 er juillet 2014, est insuffisante pour réduire le déficit.

Les différentes mesures mises en place ont permis d’économiser 0,3 milliard d’EUR en 2014.

D’après les estimations, elles réduiront le déficit de 0,8 milliard d’EUR supplémentaire en 2015, le faisant passer de 5,2 milliards d’EUR à 4,4 milliards d’EUR, et la dette du système augmenterait encore pour s’élever à 25,9 milliards d’EUR.

Des mesures structurelles sont nécessaires pour garantir la viabilité du système.

Les conditions d’éligibilité, la dégressivité des allocations et les taux de remplacement pour les salaires les plus élevés devraient être réexaminés.

(16) Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la France, qu’elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays.

Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la France les années précédentes.

Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en France, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.


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