Les mots clés des coopératives d’habitants : La propriété collective
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Source : Association Habicoop - Projet de loi Alur et reconnaissance des coopératives d’habitants
Janvier 2014
Site Habicoop http://www.habicoop.fr/
Les mots clés des coopératives d’habitants : La propriété collective
Un questionnement autour de la propriété
Si la propriété est un « droit inviolable et sacré », aux termes de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen (1789 - article XVII), que vaut aujourd’hui ce droit alors que dix millions de personnes sont touchées par le mal-logement en France (cf. Fondation Abbé Pierre) et surtout quand on lit dans la même déclaration que « nul ne peut en être privé » ?
Il est vrai qu’en France depuis quelques décennies les responsables politiques ont entonné le slogan du « tous propriétaires », depuis Valéry Giscard d’Estaing en 1978 voulant « rendre les Français propriétaires individuels de la France » jusqu’à N. Sarkozy qui promettait de « faire de la France un pays de propriétaires ». L’accession à la propriété individuelle est présentée comme la sécurité, la prévoyance contre les « accidents de la vie », la constitution d’un patrimoine, une assurance pour garantir sa retraite...
Curieusement ce sont presque les mêmes arguments qui sont utilisés pour nous encourager à « transformer nos impôts en patrimoine », par le biais de la défiscalisation.
Les dispositifs de défiscalisation (Périssol, Robien, Scellier, Duflot...) sont présentés par les gouvernements de droite comme de gauche comme un moyen de surmonter les problèmes de logement en augmentant la production de logements locatifs.
Mais comment peut-on prétendre aller vers une « France de propriétaires » et dans le même temps encourager la construction de logements locatifs ?
S’agirait-il d’une « France de multi-propriétaires bailleurs » ?
Le coût de ces dispositifs pour la Nation représente plusieurs milliards d’euros par an : or ils ont créé une offre locative privée qui ne correspond pas à la demande et aux besoins réels de la population : prix trop élevés, localisations non pertinentes, et beaucoup de ces logements sont donc vides... Autant de milliards d’euros qui font défaut chaque année à la production des logements sociaux dont on a besoin.
De plus alors que ces produits de défiscalisation sont présentés comme des investissements sans risque, bien des acquéreurs sont confrontés à l’absence de locataires et perdent ainsi le bénéfice de la défiscalisation tout en continuant de rembourser leur achat.
Ainsi, comme le dit ’économiste Vincent Renard, il ne restera à ces « propriétaires » que « les yeux pour pleurer » (Emission La France en face, le scandale du logement , France 3, 20 janvier 2014)...
« L’accession à la propriété » est présentée comme une assurance pour l’avenir mais elle fait actuellement courir le risque de se ruiner pour longtemps... C’est l’obligation de rester à long terme « locataire de son banquier » (20 ans, 30 ans ou même davantage), alors que la durée de vie dans un logement est de moins d’une dizaine d’années, que la stabilité
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