Ci-dessous un texte de Guy Massé militant CGT, ancien administrateur de la Sécurité Sociale CGT.

Projet pour la Suppression de la Taxe sur les Salaires
imposée aux Hopitaux Publics
Explications préalables
La loi sur l’Hôpital de Mme BACHELOT ne règlera rien, elle ne peut qu’aggraver la situation :
l’Hôpital ne peut être géré comme une entreprise.
L’Agence Régionale de Santé (ARS), prévue dans le projet de loi, ne sera qu’une structure
supplémentaire comme celles instaurées en 1995 par Mr JUPPE et financées par la Sécurité Sociale
(URCAM-UNCAM-ARH-UGCAM) qui n’ont rien réglé, mais se sont ajoutées aux DRASS & DASS
qui géraient ces questions avant.
Le vrai problème, c’est l’insuffisance de moyens financiers dont souffre en priorité l’Hôpital,
qui supporte des charges supplémentaires que n’ont pas les entreprises industrielles ou commerciales.
➔ Les Hôpitaux Publics ne bénéficient pas pour leurs salariés des exonérations de cotisation
« sécurité sociale » en tant qu’employeur car ils ne sont pas soumis à l’assurance – chômage
alors que les entreprises privées bénéficient d’exonérations importantes (Loi FILLON : 30
milliards en 2008).
➔ Les Hôpitaux Publics ont un régime spécial de Retraite pour leurs agents comme les
Collectivités Locales : la CNRACL. La cotisation que verse l’employeur pour ce régime de
Retraite est 40% environ plus élevé que ce que versent les employeurs du Privé aux Régime
Général et Complémentaires ARCCO-ARGIC pour leurs salariés. Si la cotisation est plus
élevée (27% du salaire) pour l’employeur, ce n’est pas parce que les retraités de la CNRACL
bénéficient de « parachutes dorés », mais tout simplement parce que cette Caisse de Retraite
est soumise à un reversement d’une « compensation » et « surcompensation » en faveur des
régimes déficitaires, notamment de non–salariés, qui s’élèvera à 2,5 milliards en 2009. Ceci
conduit parfois cet organisme à être presque en déficit alors que le rapport Cotisants / Retraités
est très favorable ; et que, sans cette mesure il y aurait des excédents importants.
➔ Les Hôpitaux Publics en tant qu’employeurs, supportent sur les frais de personnel une charge
supplémentaire de 10 à 12% sur les salaires : « La Taxe sur les Salaires », impôt prélevé par
l’Etat de 6 milliards par an environ (montant à vérifier auprès du ministère concerné) .Il
faudrait donc commencer par réduire les charges que supportent les Hôpitaux !
➔ Un proj et de loi devrait être déposé pour obtenir
la suppression de la Taxe sur les Salaires que supportent les établissements
hospitaliers publics et assimilés, les établissements à but non lucratif pour les
personnes âgées et les organismes de Sécurité Sociale.
Pour obtenir aussi que ces établissements comme les Collectivités Locales puissent
en partie récupérer la TVA sur leurs dépenses d’investissements.
La suppression de cette taxe pourrait aussi concerner les structures de logements sociaux, les
associations d’aides aux personnes, les mutuelles, les Caisses de Retraites
Complémentaires, les associations d’intérêt général, etc . . .
La possibilité de récupérer en partie la TVA sur les investissements serait une aide importante,
compte-tenu du coût élevé des nouvelles techniques médicales nécessaires, mais aussi pour la
construction d’équipements nouveaux ( pour les personnes agées par exemple ). J’ai souvent
remarqué que lorsque par exemple, l’Etat accordait une subvention pour la construction d’un
équipement, il récupérait beaucoup plus avec la TVA que ce qui avait été accordé : parfait
exemple d’aberration de notre système.
La Taxe sur les Salaires
Cette taxe sur les Salaires versée à l’Etat par l’employeur, grève très lourdement les dépenses
de personnel des établissements de Santé Publique. Il convient de souligner que cette taxe représente
pour les Hôpitaux Publics environ 4,25% de la dotation qui leur est versée par les Caisses de Sécurité
Sociale. Cette taxe qui majore le coût de fonctionnement des Hôpitaux, est finalement supportée par
l’Assurance-Maladie, les malades et les assurés sociaux.
● C’est un véritable frein à la création d’emploi qui serait nécessaire dans ce secteur. Le
versement avec retard de cette taxe qui doit intervenir dans les 15 premiers jours du mois
suivant celui du paiement des salaires, est sanctionné par une pénalité de 5% !
● Cette taxe a été crée en 1948, elle a été supprimée pour les employeurs concernés par la mise
en place de la TVA. ; les administrations publiques (comme la Poste) qui sont financées par des
ressources provenant des impôts (exemple : les Collectivités Locales ) sont exonérées de cette
taxe.
Observation : La TVA n’est pas à la charge de l’employeur qui y est soumis, car il n’en est que
le percepteur ; c’est le client qui achète le produit ou le service, qui la paie.
● Cette Taxe sur les Salaires comporte trois taux ( chiffres 2007 ) :
○ 4,25% pour les salaires mensuels inférieurs à 596,33 euros ;
○ 8,50% pour les salaires mensuels de 596,33 à 1191,25 euros ;
○ 13,60% pour les salaires mensuels supérieurs à 1191,25 euros ;
Cette taxe s’applique sur la totalité des rémunérations ( sauf dispositions particulières pour des
associations ) et représente une charge supplémentaire de 10 à 12% sur le coût salarial pour les
employeurs qui sont concernés, dont les Hôpitaux, la Sécurité Sociale . . .
● Pourquoi cette Taxe est aussi élevée ?
Parce que pendant une quinzaine d’années, de 1975 à 1990, les différents gouvernements qui se
sont succédés, ont, comme par hasard, « oublié » de relever les barèmes des tranches en
fonction de l’évolution des salaires. En 1975, le SMIC mensuel, traduit en euros, était de 205
euros ; aujourd’hui, il est de 1321 euros, soit une augmentation de 544%.
En 1975, la tranche à 4,25% concernait les salaires mensuels, convertis en euros inférieurs
à 417 euros. Si la barème avait été relevé en fonction de l’évolution du SMIC, il serait de
417 x 544%, soit 2268 euros, ce qui ferait que la majorité des salaires seraient seulement taxés
à 4,25 %.
Le montant annuel de cette taxe prélevée sur le fonctionnement des Hôpitaux
Publics, Maisons pour Personnes Âgées à but non lucratif, représente le coût
sur une année de 100 000 postes à un salaire mensuel brut de 3 000 euros
( charges sociales comprises pour l’employeur sous taxe sur les Salaires ).
● Les Collectivités locales, les administrations publiques, bien que non-soumises à la TVA, sont
exonérées de cette taxe car leur financement provient des impôts et on ne peut pas mettre une
taxe sur un financement qui vient des impôts (réponse du Service des Impôts).
●
Alors la CSG prélevée sur nos revenus pour financer l’Assurance-Maladie, c’est quoi ?
Cette taxe est reversée depuis 2007 à la Sécurité Sociale, mais l’Etat, en fait,l’utilise pour
compenser auprès de la Sécu les exonérations de cotisations accordées aux employeurs ( 30
milliards en 2008 ).
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En fait, l’Etat ponctionne les Hôpitaux, les malades, la Sécurité Sociale, pour subventionner
des entreprises qui font des profits et distribuent des dividendes à leurs actionnaires sans
garantir l’emploi, ni augmenter les salaires.
ANNEXE : Les impôts et taxes compensant les allègements généraux
Montants en millions d’euros RECETTES 2 006
Taxe prévoyance 8% 609
Taxe VTM 982
TVA sur Produits Pharmaceutiques 2 928
TVA sur les Distributeurs de Tabacs 2 919
Droits de consommation sur les Alcools 1 937
Droits de consommation sur les Produits Intermédiaires 118
Droits de circulation sur les vins, poirés, cidres, hydromels 118
Droits sur les bières et les boissons non alcoolisées 395
Taxes sur les Salaires (94,52% ) 9 479
TOTAL IMPÔTS et TAXES 19 485
Ces recettes fiscales sont destinées à la compensation des allègements généraux pour
l’ensemble des régimes Sécurité Sociale. La compensation au Régime Général représente
environ 94% de ces recettes.
Exemple pour appuyer ma proposition de suppression de la Taxe sur les Salaires et la
possibilité de récupérer la TVA :
Département du RHÔNE :
➢ Hôpital du Vinatier en 2003
Effectif 2035 Taxe sur les Salaires versée à l’Etat : 8 550 000 euros
soit le coût de 180 postes sur un an
TVA versée à l’etat 1 700 000 euros ;
➢ Hospices Civils de Lyon (HCL) en 2003
Effectif 18 000 environ Taxe sur les Salaires : 62 000 000 euros
soit le coût de 1 300 postes sur un an ;
TVA sur investissements 11 400 000 euros
➢ CRAM Rhône-Alpes en 2005
Effectif 2 000 Taxe sur les Salaires : 5 972 994 euros
soit le coût de 130 postes sur un an ;
Département de SAONE & LOIRE
● Hôpital de Macon en 2006
Effectif 1 800 Taxe sur les Salaires versée à l’Etat : 4 778 000 euros
● Hôpital de Cluny en 2006
Effectif 147 Taxe sur les Salaires : 300 616 euros
● Maison de Retraite:EHPAD de Salornay sur Guye en 2006
Effectif 56 Taxe sur les Salaires : 75 612 euros
● ADMR ( association du service à domicile de Saône & Loire ) en 2006
Effectif 513 Taxe sur les Salaires : 464 018 euros
car les Associations d’aide à domicile supportent aussi la Taxe sur les Salaires, ce qui
augmente aussi le coût de l’aide aux personnes âgées.
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Autre Question d’actualité :
On n’entend plus parler des dettes patronales à la Sécurité Sociale. Pourtant elles existent
toujours et risquent de se développer rapidement avec la situation de crise et de récession actuelles.
Pourquoi ne pas demander l’extension à toutes les entreprises de la loi
du 2 janvier 1979 qui oblige les entreprises de Travail Intérimaire à financer
par une cotisation Employeur un fond de garantie qui prendra en charge les
cotisations impayées à la Sécurité Sociale si l’entreprise est en faillite ou dans
l’impossibilité de payer ?
Ces dettes des employeurs à la Sécurité Sociale cumulées depuis 1990, et qui, en grande partie,
ont été admises en non-valeur, représentent environ la somme de 30 milliards :
C’est de l’argent qui appartient aux assurés et qui, s’il avait été versé
aux URSSAF, arrangerait bien les affaires de la SÉCURITÉ SOCIALE.
Pourtant il y a une solution : un fond de garantie alimenté par une
cotisation Employeur.
Lorsque vous faites un emprunt pour l’achat d’une voiture, d’un logement, vous êtes obligés de
souscrire une assurance de fonds de garantie qui prendra en charge vos remboursements d’emprunt si
vous devenez insolvable.
Pourquoi n’impose-t-on pas la même règle aux employeurs puisque la part de contribution
salariale qu’ils versent à l’URSSAF n’est en fait qu’une partie complémentaire socialisée de la
rémunération de votre travail ?
Est-il anormal, pour l’entreprise, de contribuer au financement de
la Protection Sociale de ses salariés ?
Tout industriel considère comme normal et nécessaire de prélever sur ses recettes les sommes
indispensables pour l’entretien et le renouvellement de son matériel de production.
Or la SÉCURITÉ SOCIALE représente, dans une très large mesure, l’entretien du capital
humain de production qui produit, par son travail, les plus-values dont il tire profit.
Ne peut-on pas prélever un peu sur les profits tirés du travail des salariés
pour financer leur protection sociale ? ( voire aussi sur les rémunérations
exorbitantes que s’octroient les dirigeants des grandes entreprises ) ?
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