Québec, le droit à se syndiquer : Les avocats des salariés congédiés illégalement (Couche-Tard)pourront consulter le plan d’affaires 2011–2012
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Source : CSN (Confédération des Syndicats Nationaux)
Communiqué de presse
Couche-Tard
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Hier, la Commission des relations du travail (CRT) a rendu une décision importante en faveur de la vingtaine de salarié-es congédiés par Couche-Tard dans deux dépanneurs montréalais de l’entreprise, à la suite de leur syndicalisation. L’entreprise demandait à la CRT de revenir sur une décision précédente permettant aux deux avocats qui assurent la défense des employé-es de consulter le plan d’affaires 2011-2012 de l’entreprise en vue de bien préparer la suite de la cause.
L’entreprise invoquait le secret professionnel pour refuser aux avocats des plaignants l’accès à ses livres. Or, le 10 décembre, les avocats des salarié-es doivent procéder au contre-interrogatoire d’un témoin important, cadre supérieur chez Couche-Tard, Michel Doucet, qui prétend que la décision de fermer les magasins reposait sur des motivations économiques et n’aurait pas été influencée par la décision de ces salarié-es de former un syndicat.
Afin de bien remplir leur travail, les avocats des congédié-es doivent pouvoir consulter le plan d’affaires de l’entreprise pour la période couvrant ces fermetures. C’est pourquoi, le commissaire Alain Turcotte rejette l’objection de l’entreprise afin de « préserver le droit des plaignants à un débat complet ».
Dans sa décision, Alain Turcotte rappelle que c’est Couche-Tard qui a présenté une preuve selon laquelle la décision aurait été prise à la fin de l’année 2010, soit avant même le premier dépôt d’une demande d’accréditation.
Ainsi le commissaire considère que cette preuve est pertinente au dossier. « Couche-tard ne peut restreindre l’accès au résultat final, soit le plan [NDLR : d’affaires] adopté, surtout lorsqu’on apprend qu’il y a un délai entre l’adoption du projet en comité de direction et l’approbation finale par la haute direction, vers le mois de mars ou avril, délai dans lequel il peut y avoir des changements. On apprend également que la question de la campagne de syndicalisation, annoncée en janvier 2011, est traitée dans ce plan d’affaires. »
Les avocats pourront donc consulter ces documents, en présence d’un représentant de Couche-Tard, afin de préparer leur travail. Toutefois, à titre de membres du Barreau, ils seront tenus au secret professionnel et ne pourront partager ces informations sensibles.
Rappelons que 24 employé-es des dépanneurs montréalais situés au coin des rues D’Iberville et Jean-Talon ainsi que Saint-Denis et Beaubien réclament des dommages moraux et exemplaires totalisant plus de 2 millions de dollars à l’entreprise pour les avoir congédiés dans le but de tenter de freiner la syndicalisation dans les établissements Couche-Tard.
La CRT a décidé de traiter ces plaintes ensemble de même qu’une autre plainte concernant une vidéo dans laquelle le grand patron de Couche-Tard, Alain Bouchard, menace les travailleuses et les travailleurs de conséquences négatives en cas de syndicalisation.
Les audiences reprennent le 6 décembre avec les contre-interrogatoires des avocats des salarié-es. Les plaidoiries suivront.
La Confédération des syndicats nationaux représente à l’heure actuelle une centaine de salarié-es de huit dépanneurs Couche-Tard de Victoriaville, Saint-Liboire, Saint-Hubert, Montréal et Boisbriand.
Fondée en 1921, la CSN compte aujourd’hui quelque 300 000 travailleuses et travailleurs de tous les secteurs d’activité.
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